Conditions générales de ventes de Rascle Agencement

Le client est invité à parapher les présentes conditions générales.
Le client note qu’à chaque fois qu’il est fait allusion à la cuisine il peut s’agir aussi d’un dressing ou d’un aménagement et qu’à chaque
fois que le terme cuisiniste est utilisé celui-ci peut signifier agenceur dans la mesure ou il peut s’agir de différents aménagements.

DEVIS
Le devis de la cuisine est une offre de prix de fournitures (meubles, électroménagers, accessoires) incluant la conception.
L’intervention éventuelle d’un architecte ou d’un décorateur sur le chantier, commandée par le client, est à la charge de celui-ci.
Les plans établis à l’occasion du devis sont la propriété du cuisiniste.
La remise des plans au client ne lui confère pas le droit d’en faire usage et de les remettre à un tiers.

CONCEPTION
Le prix des études et de la conception, inclus dans le prix des marchandises, comprend :
– le déplacement du cuisiniste au domicile du client
– la réalisation du métré
– l’analyse technique de la cuisine
– les conseils optionnels en décoration
Le cuisiniste élabore et remet au client les plans de conception et le plan technique contractuel.
Le cuisiniste conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets.
La perspective est un dessin ne comportant aucune mesure et ne reproduisant pas fidèlement le projet.
Elle n’a pas de valeur contractuelle.
Seuls les plans de conception au sol, les plans en élévation à l’échelle et le plan technique font foi.

MISE EN CONFORMITÉ
Avant la signature du devis, le client a été préalablement informé des non conformités de l’installation existante.
Il est tenu de faire procéder, avant la pose de la cuisine, aux travaux d’installations nécessaires par des corps de métier du bâtiment
de son choix et placés sous sa responsabilité.

COMMANDE
La commande est établie sur la base des plans de conception et du plan technique
une fois le devis signé et accepté signifiant un « bon pour commande ».
Sur le devis valant « bon de commande » figurent les conditions de règlement et les accords particuliers éventuels.
La fourniture correspond uniquement au matériel spécifié dans le devis.
Toute modification de la commande initiale, du fait du client, doit faire l’objet, au magasin du cuisiniste,
d’une modification ou d’une mention sur le devis initialement établi.
Le contrat est conclu au moment de la signature du devis par le client.
Chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements et de l’exécuter de bonne foi.
En cas de non règlement ou de litiges sur une commande précédente,
le client note que le cuisiniste se réserve le droit de refuser de
nouvelles commandes pour son compte.

PRIX
Les conditions du contrat de vente de fournitures sont fixées sur le devis.
Les prix des marchandises, incluant la conception, sont ceux déterminés à la signature du devis.
Le paiement est au comptant et non à crédit lorsque ces versements prennent la forme d’acomptes.
Le paiement intégral du prix des fournitures est réalisé au plus tard au jour de la livraison des fournitures.
Conformément aux dispositions de l’article L131-1 du code de la consommation, les parties conviennent que les sommes versées à
la signature du devis et avant le paiement complet, sont des acomptes, et non des arrhes permettant aux cocontractants, sous certaines
conditions, de revenir sur leur engagements. En cas de versement d’acomptes, la commande est ferme.
Si entre la signature du devis et le passage de la commande, il passe un délai d’un an, le client est d’accord pour faire un réajustement
au niveau des marchandises et du prix de ces dernières car l’évolution du prix et des produits des fournisseurs
peuvent avoir énormément variés.

LIVRAISON
Conformément aux dispositions de l’article 138-2 du code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison du
bien ou d’exécution de la prestation, non dû à un cas de force majeur, le client peut après avoir enjoint, sans succès, le cuisiniste, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable,
dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de service
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le client peut dénoncer immédiatement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le contrat de vente d’un bien
meuble ou de fourniture d’une prestation de services si la livraison à la date prévue constitue, pour ce dernier, une condition essentielle du
contrat, à condition que cela soit expressément mentionné sur le devis signé ou que cela résulte de circonstances particulières,
au moment de la signature du devis.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le cuisiniste, de la lettre par laquelle le client l’informe de
sa décision, si la livraison n’est pas intervenue ou si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.
Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra au plus tard
dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Pour tout retard dans l’exécution de travaux d’installation émanant de corps de métier qui ne sont pas placés sous la responsabilité du
cuisiniste et rendant la livraison des fournitures impossible à la date limite convenue au contrat de vente,
le client est tenu d’en informer le cuisiniste par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties conviennent alors, d’un commun accord, d’une nouvelle date de livraison
par une annotation ou mention sur le devis existant signé.
A défaut, le cuisiniste peut livrer à la date convenue. Si le client ne peut pas prendre livraison, il devra alors supporter,
après sommation, et si le cuisiniste lui en fait la demande, tous les frais exposés par le cuisiniste ainsi
que les frais de stockage des fournitures commandées.
En cas de report supérieur à une semaine de la date de livraison du fait du client, le cuisiniste peut réclamer le versement du solde
des fournitures à la date de livraison initialement convenue.

LE TRANSFERT DES RISQUES ET LA GARDE JURIDIQUE
Conformément à l’article L138-4 du code de la consommation, le transfert des risques ainsi que la garde juridique des marchandises
s’opèrent au moment où le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement
possession des marchandises. Il en est de même pour toute livraison partielle.

CLAUSE DE RÉSERVES DE PROPRIÉTÉS
Il est rappelé ici que : les plans établis à l’occasion du devis sont la propriété du cuisiniste.
La remise des plans au client ne lui confère pas le droit d’en faire usage et de les remettre à un tiers.
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur, conformément à la législation en vigueur
jusqu’au paiement intégral du prix convenu.
En cas de défaut de paiement, le vendeur est en droit de revendiquer les marchandises impayées,
et l’acheteur est tenu de les restituer à la première demande.
Les risques et la garde des marchandises sont transférées au client dans les conditions définies à l’article précédent.
Le client s’engage à conserver les marchandises en apportant tous les soins nécessaires.

GARANTIES LÉGALES
Le client est avisé que les meubles sont fabriqués à partir de matériaux naturels et qu’en conséquence, leur couleur est susceptible
d’évoluer dans le temps. Dans l’hypothèse où une garantie commerciale est consentie par le fabricant, celle-ci s’exerce conformément à
l’article L211-16 du code de la consommation ci-dessous reproduit :
Article L211-16 du code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou
de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient
s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Indépendamment de l’existence ou non d’une garantie commerciale accordée par le cuisiniste ou le fabricant, le cuisiniste reste tenu
des défauts de conformité du bien au contrat, et des vices rédhibitoires conformément aux articles suivants :
Article L211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celleci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillons ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise,
ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le
vendeur peut-être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

LA POSE
Le client accepte sans réserves que les prestations de pose puissent être accomplies (dans de très rare cas) par une entreprise retenue
en qualité de sous-traitance par le cuisiniste au cas où celui-ci ne puissent les mettre en œuvre afin de respecter le délai d’installation,
mais sans modification de tarif.
Dans le cadre de la pose, le cuisiniste s’engage à réaliser les prestations suivantes :
– Assurer la fixation et le montage de tous les éléments de cuisine (meubles hauts et bas, plans de travail, corniches, plinthes, ….), la
mise en place des appareils électroménagers et les accessoires qui font l’objet d’un contrat de vente, aux arrivées et aux évacuations
d’eau et de gaz et aux prises électriques existantes dès lors qu’elles sont conformes.
– Nettoyer le chantier
– Contrôler le fonctionnement technique des meubles et appareils sous contrat de vente.
Sont exclus des engagements du service de pose : les travaux d’installation en amont de la pose consistant à modifier les arrivées
d’eau et de vidange, l’emplacement du robinet de gaz, les éléments faisant corps avec les murs ou les conduits étant encastrés dans la
maçonnerie ou consistant à effectuer un carrelage sur le mur, sur le plan de travail, sur le sol. Ces travaux d’installation feront l’objet
d’interventions éventuelles séparées.
Le client consommateur s’engage à effectuer avant la date limite de pose des éléments de cuisine qui font l’objet du contrat de
vente, la mise en conformité de son installation par un spécialiste de son choix. En cas de refus du client de mettre son installation aux
normes, le professionnel fait signer au client une décharge.

MÉDIATION CONSOMMATION
La mise en place d’une médiation des litiges de consommation est obligatoire pour les professionnels à compter du 1er janvier 2016
et est totalement gratuite pour les consommateurs. Cette mise en place est du ressort du cuisiniste et sur proposition du SNEC, l’organisme
référencé obligatoirement par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est
l’AME (Association des Médiateurs Européens).
La Médiation doit être impérativement inscrite dans les Conditions Générales de Vente ( sous peine de sanctions administratives
pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne morale).
En application des articles L.152-1 et R.152-1 du code de la consommation et sous réserve d’abord d’avoir adressé une réclamation
écrite à notre siège à l’adresse : RASCLE Agencement 28 Rue Notre Dame Des Anges 43 600 SAINTE SIGOLENE qui doit être restée
infructueuse : le client insatisfait peut avoir recours au service de médiation de l’AME (Association des Médiateurs Européens) par voie
électronique ; sur le site internet de l’AME accessible à partir de cette adresse : www.mediationconso-ame.com ou par voie postale à
l’adresse : Association Des Médiateurs Européens Centre De Médiation Du Barreau De Paris 11, Place Dauphine 75 001 PARIS
En cas de désaccord non résolu par la médiation, le client accepte que pour les litiges éventuels portés devant le tribunal de
commerce, le tribunal compétent sera celui du siège social de l’entreprise.